Conditions Générales de Vente

1 - Dispositions générales

Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 01 septembre 2008. Elles sont indissociables du tarif en vigueur. Elles annulent et remplacent toutes autres Conditions générales de vente émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

Toute commande adressée à Chavigny à savoir toute société ou entité juridique liée directement et/ou indirectement à Chavigny, ses sociétés filiales et ses sœurs notamment Chavigny SAS; Thoreau SAS; implique sans réserve l’acceptation de ses tarifs et des présentes Conditions générales de vente.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes ne sont valables que si elles ont été acceptées par Chavigny, de manière préalable et expresse.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

2 - Clauses de réserve de propriété

En vertu de la loi du 25 juillet 1985, nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

A cet égard, le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif par Chavigny du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.

En cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, huit jours une après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse ; les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution.

En cas d’opposition du Client à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra autorisation de reprendre les marchandises.

Les acomptes versés resteront acquis à Chavigny à titre de dommages et intérêts.

Le Client s’oblige personnellement à l’égard de Chavigny à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages ou de sûretés, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.

Le Client est tenu d’informer Chavigny immédiatement de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration en redressement ou en liquidation judiciaire, afin de permettre à Chavigny de revendiquer les produits impayés.

Le Client devra également informer Chavigny immédiatement de toute action pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les produits impayés (ex : saisie, confiscation opérée par des tiers).

L’inobservation de ces formalités par le Client engagerait sa responsabilité vis à vis de Chavigny et autoriserait cette dernière à provoquer la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à reprendre les marchandises encore en stock et à refuser de livrer les commandes non exécutées.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client, qui assume le risque des produits, même en cas de force majeure ou de cas fortuit, est seul responsable des dommages qu’ils pourraient causer ou subir. Il devra assurer ceux-ci contre tous dommages subis ou causés par les dits produits, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire de Chavigny.

3 - Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige, seront seuls compétents les Tribunaux de Blois, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties, ou d'appel en garantie.

4 - Commandes

Les offres commerciales faites par nos agents téléphoniquement ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit par Chavigny, par lettre recommandée AR, télécopie, ou tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception.

Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de Chavigny.

Toute commande définitive ne peut faire l'objet d'une rétractation ou d'une modification de la part du Client.

5 - Prix - Facturation

Chavigny peut modifier à tout moment les tarifs et toute modification de tarif sera communiquée dans un délai de 30 jours précédant sa mise en application. Sauf variations des cours des matières premières dont dépendent certains des produits commercialisés tels que le cuivre, les dérivés du pétrole, les aciers entre autres.

Les prix s’entendent hors taxes, marchandises enlevées. Les frais de livraison et de manutention sont en sus si ces services sont réalisés par Chavigny.

La T.V.A. est payée est sur les débits.

6 - Livraison

6.1 - Délais de livraison

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et il ne constitue aucun engagement de notre part. Leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts.

De même, les retards éventuels ne donneront pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser les produits, d’appliquer des pénalités de retard, ou de réclamer des dommages et intérêts.

6.2 - Transports - Camionnages - Transfert des risques

Sauf accord écrit contraire, la livraison sera effectuée par Chavigny à la porte des entrepôts ou plateformes logistiques du Client, ou tout autre lieu indiqué par le Client. Le déchargement des produits est toujours à la charge du Client. Une livraison stipulée « Franco chantier » ne modifie pas cette clause.

Nos produits, voyagent toujours aux risques et périls du Client.

A compter de la remise des produits au transporteur par Chavigny, les produits sont sous la garde du Client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure.

En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsqu’elles ne sont pas livrées par Chavigny, il incombe au Client d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles L.133-3 et L.133-4 du Code du commerce. Par contre, lorsque Chavigny livre la marchandise, les réclamations doivent être faites lors de la réception des marchandises par le Client, en présence du transporteur.

En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible sans danger et sans risque. Chavigny décline toute responsabilité d’un dommage causé par un de ses véhicules de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non approprié. De même la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assumée et prise en charge par ce dernier.

7 - Conformité

Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la réception des produits en présence du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du Client.

Toute réserve ou contestation relatives à la conformité des produits devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception remis au transporteur avec copie à l’expéditeur dans un délai de 3 jours à compter de la réception des produits.

Le Client devra prouver l’existence des défauts, anomalies ou manquants. Chavigny se réserve le droit de procéder dans les plus brefs délais à toute vérification sur place. Il est précisé que Chavigny n'est pas responsable des défauts ou anomalies qui seraient la conséquence de conditions de stockage ou de conservation des produits incompatibles avec leur nature.

A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de Chavigny ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par Chavigny du fait du non-respect de cette procédure.

Dans le cas d'une non-conformité avérée, Chavigny ne sera tenu qu’au remplacement des produits concernés, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

8 - Retours

Tout retour des produits motivé par un défaut apparent ou une non-conformité doit avoir fait l’objet d’un accord express et préalable de Chavigny.

Chavigny aura la charge du transport, des frais et risques du retour du produit.

En cas de retour, les produits devront être en parfait état de conservation et devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine. Ils devront être retournés dans un délai de 8 jours à compter de la livraison.

Les produits seront remplacés par des produits identiques. A défaut de remplacement, le retour des produits entraînera leur remboursement par l'établissement d'un avoir sur les ventes ultérieures.
Si le retour est du seul fait du Client, une décote de 10% sera appliquée sur la valeur initialement facturée par Chavigny au Client pour les produits régulièrement stockés. Pour les commandes dites « à dimensions » aucune reprise n’est possible.

Le retour des produits ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité au profit du Client.

9 - Entreposage et utilisation des produits

L’utilisation de nos produits doit être effectuée conformément aux règles de l’art et aux Directives Techniques Unifiées.

Le non-respect de ces observations peut rendre le produit inapte à sa destination.

Chavigny décline toute responsabilité pour le cas où ses produits ne seraient pas utilisés conformément à leur destination.

Le Client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

10 - Emballage

Les palettes et emballages de livraison sont obligatoirement consignés sur facture au tarif en vigueur.

Pour celles rendues, franco, qui doivent être en bon état, un bon de décharge est exigé du chauffeur ou du réceptionnaire.

Les emballages retournés hors d’usage ne sont pas repris.

En aucun cas la consignation des emballages n’en confère la propriété.

11 - Garantie - Responsabilité

Chavigny est tenu de la garantie légale des vices cachés des produits, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Seuls les vices qui se révèleront dans les 60 jours suivant la réception des produits vendus seront couverts par la présente garantie. Ils seront alors présumés être antérieurs à la vente et à ce titre relèveront de la garantie légale.

Pour la mise en œuvre de cette garantie, les vices de la chose devront être dénoncés dans les 15 jours de leur révélation.

En cas de vice caché et reconnu, la garantie de Chavigny se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas, la responsabilité de Chavigny ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.

La responsabilité de Chavigny ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Le Client devra s’efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui de Chavigny.

Le Client est responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de revente. Il engagera sa responsabilité en cas de pratique illicite de prix d’appel ou de prix inférieurs au SRP sur les produits de Chavigny.

Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation.

Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

12 - Paiement

Les factures sont payables en euros au siège social de la société Chavigny, entre les mains d’un préposé ou d’un mandataire de Chavigny, ou bien de toute personne ou organisme substitué de son choix, le Client acceptant par avance une telle substitution sur simple déclaration de Chavigny.

Les factures sont réglées par tout moyen de paiement communément accepté par les usages commerciaux.

Le paiement aura lieu à la date indiquée sur les factures de Chavigny.

Nos conditions de règlement s’entendent paiement comptant, sans escompte.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de Chavigny.

Tout paiement effectué après l’échéance entraînera de plein droit et sans formalités l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points. Conformément aux articles L 441-6 c.com et D 441-5 c.com tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour Chavigny de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à Chavigny à quelque titre que ce soit.

Chavigny pourra également de plein droit et sans formalités résoudre le Contrat issu des présentes Conditions Générales de Vente mais aussi tous les contrats précédents même si la date de paiement n’est pas échue. Les produits devront dans ce cas être restitués sur simple demande de Chavigny aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ; Chavigny se réservant en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le Client à quelque titre que ce soit.

En cas d’incident de paiement, Chavigny se réserve en outre la faculté de retenir les produits non payés et non encore effectivement livrés au Client.

Le non-paiement des factures dans les délais entraînera la perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises au Client.

Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par les Clients seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées.

Toutefois, en cas d’incident de paiement imputable au Client, les parties conviennent que leurs créances réciproques de sommes d’argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies.

En cas d’incident de paiement, de commande supérieure à 5000 euros ou de simple demande de Chavigny, le Client devra faire en sorte qu’il soit émis au profit de Chavigny par une banque notoire de premier rang agréée par Chavigny une garantie à première demande, pour le montant de toutes les dettes échues ou à échoir par lui au titre de la commande. En cas de refus du Client d’accéder à la demande de Chavigny, Chavigny pourra, de plein droit, résilier la vente aux torts du Client.

13 - Confidentialité

Les documents confidentiels ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit. Ils demeurent la propriété de Chavigny et devront être restitués sur simple demande. Le Client s’engage à garder secrète toute information délivrée par Chavigny.

Le Client n’effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et n’autorisera personne à en effectuer.

Le Client autorise Chavigny à faire figurer son nom parmi les références commerciales que Chavigny peut être amené à citer ou à éditer.

14 - Propriétés intellectuelle et industrielle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, ni sur les matériels publicitaires ou de présentation, ni sur les emballages, Chavigny demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, de la Marque "Chavigny " ou de toute autre Marque appartenant à Chavigny , doit faire l'objet d'un accord préalable et exprès de Chavigny.

Le Client informera Chavigny, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle ou en matière commerciale (concurrence déloyale…), concernant les produits de Chavigny, et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à Chavigny.

Chavigny est seul en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire.

15 - Force majeure

Le vendeur est libéré de l'obligation de fournir les produits, et sa responsabilité ne pourra être engagée, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, eu égard aux obligations de Chavigny, les évènements intervenant dans la production ou la distribution des produits, qui sont indépendants de sa volonté, qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des évènements suivants : faits de guerre, émeutes, embargo, grèves, lock out, troubles sociaux, décisions administratives, faits de tiers, catastrophes naturelles, inondations, incendies, accidents de toutes sortes, bris de machine, difficultés d'approvisionnements, perturbation des moyens de transport ou des voies de communications, actes de gouvernement, modification de la réglementation applicable aux présentes Conditions générales de vente ou aux produits, évènements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise intervenant chez Chavigny, ou ses fournisseurs.

Ces événements constituent pour le vendeur une cause d'extinction ou de suspension de ses obligations sans aucun recours pour le Client.

16 - Clause de renégociation - Hard Ship

Les parties conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours, à la demande de l'une d'elles par lettre recommandée avec accusé de réception, si l'évolution des circonstances économiques politiques, monétaires, juridiques ou fiscales bouleverse l'économie du contrat au point de rendre grandement préjudiciable à l'une des parties l'exécution de ses obligations. Les parties s'engagent alors à renégocier les conditions financières du contrat dans un esprit de collaboration et d'équité en vue de se replacer dans une situation d'équilibre comparable à celle qui existait lors de la conclusion du contrat. Pendant cette période qui ne pourra excéder 30 jours, le contrat sera suspendu sans indemnité. A défaut d'accord à l'issue de la négociation, le contrat sera suspendu sans indemnité, ni prorogation et reprendra de plein droit dès que les circonstances ayant justifié l'application de la présente clause de « hard ship » disparaîtront. Cependant, si les dites circonstances se prolongent au-delà de 12 mois, le contrat sera résilié sur simple demande de l'une des parties.

17 - Médiation en cas de litige

Conformément à la directive européenne du 21 mai 2013 n° 2013/11/UE imposant la mise en place de dispositifs de médiation dans les litiges à la consommation, à l’ordonnance  n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015,  le Groupe CHAVIGNY informe ses clients particuliers de la possibilité de recourir à un service de médiation pour tout litige contractuel qui n’aurait pas été résolu après sollicitation du service après-vente de l’entreprise.

Une procédure pourra être engagée soit par voie postale ou par le biais d’une plateforme web interactive  via un centre de médiation et de règlement amiable dénommé MEDICYS.
MEDICYS est un service composé d’huissiers de justice formés à la médiation et aux modes alternatifs de règlement de différends entre professionnels et clients.

Pour toutes demandes de médiation, les clients  pourront s’adresser à :

MEDYCIS
73 Boulevard de Clichy
75 009 Paris
01 49 70 15 93

www.medicys.fr