Conditions Générales de Vente

Consultez ici toutes nos Conditions Générales de Vente.

 

 

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions générales de vente régissent toutes les ventes de produits de la société CHAVIGNY Distribution, de la société THOREAU, de la société LIMOURS MATERIAUX, et/ou de la société COMPTOIR MÉTALLURGIQUE CHARTRAIN (CMC) (celles-ci étant ci-après alternativement et cumulativement désignées par « le Vendeur » ), qui font toutes les quatre parties du Groupe CHAVIGNY, auprès de leur clientèle : des clients professionnels et des clients consommateurs. Les présentes Conditions générales s’appliquent donc tant auprès des clients consommateurs que les clients professionnels, étant précisé que certaines dispositions des présentes Conditions générales concernent exclusivement les clients consommateurs ou les clients professionnels (des mentions en ce sens sont dans ce cas précisées).
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 01/01/2020. Elles sont indissociables du tarif en vigueur. Elles annulent et remplacent toutes autres Conditions générales de vente émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen. Toute commande de produits proposés à la vente par le Vendeur implique sans réserve l’acceptation de ses tarifs et des présentes Conditions générales de vente. Les présentes Conditions générales de vente sont systématiquement à la disposition des Clients. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant le cas échéant du Client, quels qu’en soient les termes. Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes ne sont valables que si elles ont été acceptées par le Vendeur , de manière préalable et expresse. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

 

2. Clauses de réserve de propriété

Les produits du Vendeur demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. A cet égard, le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif par le Vendeur du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. En cas de non-paiement total ou partiel, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, huit jours une après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse ; les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution. En cas d’opposition du Client à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes le cas échéant versés par le Client resteront acquis par le Vendeur à titre de dommages et intérêts. Le Client s’oblige personnellement à l’égard du Vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages ou de sûretés, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. Le Client professionnel est tenu d’informer le Vendeur immédiatement de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration en redressement ou en liquidation judiciaire, afin de permettre au Vendeur de revendiquer les produits impayés. Le Client devra également informer le Vendeur immédiatement de toute action pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les produits impayés (ex : saisie, confiscation opérée par des tiers). L’inobservation de ces formalités par le Client engagerait sa responsabilité vis à vis du Vendeur, et autoriserait ces dernières à provoquer la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à reprendre les marchandises encore en stock et à refuser de livrer les commandes non exécutées. Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client, qui assume le risque des produits, même en cas de force majeure ou de cas fortuit, est seul responsable des dommages qu’ils pourraient causer ou subir. Il devra assurer ceux-ci contre tous dommages subis ou causés par les dits produits, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire du Vendeur.

 

3. Loi Applicable - Juridiction compétente

3.1 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale.

3.2. Juridiction compétente

  • Pour les Clients professionnels : En cas de litige, seront seuls compétents les Tribunaux de BLOIS, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.
  • Pour les clients consommateurs : Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec le Vendeur.

A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par le Vendeur: MEDICYS – 73 boulevard Clichy – 75009 Paris – Site Internet : www.medicys-consommation.fr. Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier. Cette médiation est gratuite pour le Client, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge. Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque : (i) le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, (ii) la demande est manifestement infondée ou abusive, (iii) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, (iv) le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur, (v) le litige n’entre pas dans son champ de compétence. Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur. 

 

4. Commandes

4.1 Dispositions générales

Les offres commerciales faites téléphoniquement par les agents du Vendeur ne constituent engagement de leur part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit par le Vendeur par lettre recommandée AR, courriel, ou tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception, la portée de cette offre et leur volonté de s’engager .Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Toute commande définitive ne peut faire l’objet d’une annulation ou d’une modification de la part du Client, sous réserve des dispositions de l’article 13 ci-dessous relatives au droit de rétractation des clients-consommateurs.

4.2 Modalités de commandes

Pour CHAVIGNY Distribution : Les commandes de produits peuvent être réalisées auprès de CHAVIGNY Distribution : (i) dans les agences et points de vente sous enseigne « CHAVIGNY », (ii) par bons de commandes, (ii) par téléphone uniquement pour les clients professionnels (dans ce cas, le client doit indiquer la référence et les quantités de Produits souhaitées par ses soins. A l’issue, CHAVIGNY Distribution adresse dans les meilleurs délais au client, un accusé de réception de la commande par tout moyen écrit convenu avec le client lors de la commande et auquel seront jointes les présentes Conditions), (iv) par Internet, en particulier sur le site Internet www.mybleurouge.fr à partir de la page dédiée sur ce dernier à CHAVIGNY Distribution (dans ce cas, le Client réalise sa commande selon le processus prévu à cet effet sur le site Internet concerné, notamment en se connectant à compte sur ce site via l’identifiant et le mot de passe qui sont les siens) ;

Pour THOREAU : Les commandes de produits peuvent être réalisées auprès de THOREAU : (i) dans les points de vente THOREAU, (ii) par bons de commande, (iii) par Internet, notamment via le site Internet THOREAU/COFAQ à partir de la page dédiée à cet effet ;

Pour LIMOURS MATÉRIAUX : Les commandes de produits peuvent être réalisées auprès de LIMOURS MATERIAUX dans ses locaux ou bons de commande ;

Pour CMC : Les commandes de produits peuvent être réalisées auprès de CMC auprès de ses services par bons de commande.

5. Prix - Facturation

Les Produits sont facturés par le Vendeur selon le tarif en vigueur au jour de leur commande par le Client. Le Vendeur peut modifier à tout moment les tarifs des Produits et toute modification de tarif pourra le cas échéant être communiquée dans un délai de 30 jours précédant sa mise en application. Sauf variations des cours des matières premières dont dépendent certains des produits commercialisés tels que le cuivre, les dérivés du pétrole, les aciers entre autres. Les prix des produits s’entendent hors taxes, marchandises enlevées. Les frais de livraison et de manutention sont en sus si ces services sont réalisés par le Vendeur. La T.V.A. est payée sur les débits.

6. Livraison

6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et ils ne constituent aucun engagement de la part du Vendeur. Sous réserves des dispositions ci-après concernant exclusivement les Clients consommateurs, leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts. De même, les retards éventuels ne donneront pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser les produits, d’appliquer des pénalités de retard, ou de réclamer des dommages et intérêts. Pour les Clients consommateurs exclusivement : Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison dans le délai indicatif indiqué en ce sens lors de la commande, ou à défaut d’accord sur un délai de livraison, en cas de défaut de livraison au plus tard 30 jours après la conclusion de la commande, le Client consommateur pourra mettre en demeure le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par le Vendeur dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. La commande sera considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes le cas échéant versées par le Client consommateur lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6.2. Transports – Camionnages – Transfert des risques

Sauf accord écrit contraire, la livraison sera effectuée par le Vendeur selon les modalités et au lien convenus lors de la commande (ex : à la porte des entrepôts ou plateformes logistiques du Client, aux locaux et entrepôts du Vendeur, ou tout autre lieu indiqué par le Client). Sauf dispositions contraires, le déchargement des produits est toujours à la charge du Client. Une livraison stipulée « Franco chantier » ne modifie pas cette clause. De manière générale, les produits voyagent toujours aux risques et périls du Client. A compter de la remise des produits au transporteur par le Vendeur, les produits sont sous la garde du Client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure. Cependant, exclusivement pour les Clients consommateurs, le transfert des risques sur les produits intervient au moment où les clients concernés ou le tiers désigné par leurs soins prend physiquement possession des produits concernés. En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsque les Produits ne sont pas livrés par le Vendeur, il incombe au Client d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles L.133-3 et L.133-4 du Code du commerce. Par contre, lorsque le Vendeur livre la marchandise, les réclamations doivent être faites lors de la réception des marchandises par le Client, en présence du transporteur, sur le bon de livraison et être confirmée au Vendeur par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la livraison des produits. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible sans danger et sans risque. Le Vendeur décline toute responsabilité d’un dommage causé par un de ses véhicules de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non approprié. De même la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assumée et prise en charge par ce dernier.

7. Conformité

Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la réception des produits en présence du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du Client. Toute réserve ou contestation relatives à la conformité des produits devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception remis au transporteur avec copie à l’expéditeur dans un délai de 3 jours à compter de la réception des produits. Le Client devra prouver l’existence des défauts, anomalies ou manquants. Le Vendeur se réserve le droit de procéder dans les plus brefs délais à toute vérification sur place. Il est précisé que le Vendeur n’est pas responsable des défauts ou anomalies qui seraient la conséquence de conditions de stockage ou de conservation des produits incompatibles avec leur nature. A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par le Vendeur. Dans le cas d’une non-conformité avérée, le Vendeur ne sera tenu qu’au remplacement des produits concernés, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. Il est précisé que ces dispositions sont sans préjudice de la garantie légale de conformité énoncée à l’article 11 ci-après dont les Clients consommateurs bénéficient. En tout état de cause, lorsque la commande du Client porte sur des produits métallurgiques, conformément aux usages dans l’industrie métallurgique, une tolérance dans les tonnages et dimensions des produits effectivement fournis s’applique de plein droit par rapport aux informations indiquées lors de la commande.

8. Retours en cas de non-conformité de produits

Tout retour des produits motivé par un défaut apparent ou une non-conformité doit avoir fait l’objet d’un accord express et préalable du Vendeur. Ce dernier aura la charge du transport, des frais et risques du retour du ou des produits concernés. En cas de retour, les produits devront être en parfait état de conservation et devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine. Ils devront être retournés dans un délai de 8 jours à compter de la livraison. Les produits seront remplacés par des produits identiques. A défaut de remplacement, le retour des produits entraînera leur remboursement par l’établissement d’un avoir sur les ventes ultérieures. Si le retour est du seul fait du Client et sous réserve des dispositions de l’article 13 relatives au droit de rétractation des clients consommateurs, une décote de 10% sera appliquée sur la valeur initialement facturée par le Vendeur au Client pour les produits régulièrement stockés. Pour les commandes dites « à dimensions » aucune reprise n’est possible. Le retour des produits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité au profit du Client.

9. Entreposage et utilisation des produits

L’utilisation des produits fournis par le Vendeur doit être effectuée conformément aux règles de l’art, à la destination des Produits, dans des conditions de stockage conformes à leur nature, et aux Directives Techniques Unifiées. Le non-respect de ces observations peut rendre le produit inapte à sa destination. Le Vendeur décline toute responsabilité pour le cas où ses produits ne seraient pas utilisés conformément à leur destination. Le Client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

10. Emballage

Les palettes et emballages de livraison sont obligatoirement consignés sur facture au tarif en vigueur. Pour celles rendues, franco, qui doivent être en bon état, un bon de décharge est exigé du chauffeur ou du réceptionnaire. Les emballages retournés hors d’usage ne sont pas repris. En aucun cas la consignation des emballages n’en confère la propriété.

11. Garantie - Responsabilité

Le Vendeur est tenu des vices cachés pouvant affecter des produits, tels qui sont définis par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Il est ainsi entendu par vice caché, tout défaut inhérent et affectant les produits, les rendant impropres à leur usage ou à leur destination. Sous réserve de la garantie légale de conformité dont bénéficient exclusivement les clients consommateurs, seuls les vices qui se révéleront dans les 60 jours suivant la réception des produits vendus seront couverts par la présente garantie. Ils seront alors présumés être antérieurs à la vente et à ce titre relèveront de la présente garantie. Pour la mise en œuvre de cette garantie, les vices pouvant affecter les produits devront être dénoncés par le Client par au Vendeur dans les 15 jours de leur révélation. En cas de vice caché et reconnu, la garantie du Vendeur sur les produits a pour objet et se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit, notamment relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs. D’une façon générale, et dans la limite de la garantie ci-avant et de la garantie légale de conformité dont bénéficient exclusivement les Clients consommateurs, le Vendeur ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée par le Client et qui lui serait imputable Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait engagée, et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative contraire, le Vendeur sera responsable que des dommages matériels, prévisibles et directs subis par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute du Vendeur est la cause de ce préjudice. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, les pertes de production, pertes de profits, pertes de clientèle et pertes de chance. Le Client devra s’efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui du Vendeur.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée dans les cas ci-après :
fait du Client (y compris des obligations mises à la charge au titre du Contrat issu des présentes CGV) mettant le Vendeur dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses obligations ;
selon la tolérance de 3 % prévue à l’article 7 ci-dessus applicable aux tonnages et dimensions des produits métallurgiques ;en cas de défaut lié à l’usure normale des produits ;en cas de force majeure tel que prévu à l’article 16 ci-après ; les défauts résultant de l’assemblage, l’installation et l’incorporation des produits sur et avec un ou d’autres produits, une telle manipulation étant réalisée sous la seule responsabilité du Client ;
de tout dommage ou défaillance affectant ou résultant du ou des produits au sein desquels ou avec lesquels les produits fournis auront pu être assemblés ou incorporés, en particulier résultant de leur propre défectuosité, ou du produit final dans lequel les produits fournis auront été incorporés ou intégrés, et non des produits eux-mêmes ;
la fixation et de la publicité de ses prix de revente des produits par le Client. Ce dernier engagera seul sa responsabilité en cas de pratique illicite de prix d’appel ou de prix inférieurs au Seuil de revente à perte tel que prévu par les dispositions du Code de commerce sur les produits fournis par le Vendeur ; dans le choix des caractéristiques techniques des produits effectué par le Client au titre de sa commande, notamment de leur compatibilité (notamment en termes de dimensions) avec l’usage qu’il entend en faire.

 

Pour les Clients consommateurs exclusivement :
Conformément aux dispositions des article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu concernant les produits fournis aux Clients consommateurs aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité prévue aux dits articles et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :
bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du ou des Produits pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du ou des Produits. Le Vendeur peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client consommateur lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du ou des Produits ou de l’importance du défaut.
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du ou des Produits durant 24 mois à compter de la délivrance du ou des Produits.
Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Ces garanties sont indépendantes et sans préjudice des éventuelles garanties commerciales dont le client consommateur peut bénéficier sur le ou les Produits.

12. Paiement

Les factures sont payables en euros au siège social du Vendeur entre les mains d’un préposé ou d’un mandataire du Vendeur, ou bien de toute personne ou organisme substitué de son choix, le Client acceptant par avance une telle substitution sur simple déclaration du Vendeur. Les factures sont réglées par tout moyen de paiement indiqué sur la facture ou convenu lors de la commande. Le paiement aura lieu à la date indiquée ou le cas échéant selon le délai de paiement indiqué sur les factures du Vendeur. Sauf disposition de contraire ou délai de paiement le cas échéant convenu, les conditions de règlement des factures du Vendeur s’entendent paiement comptant, sans escompte. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du Vendeur. Tout paiement effectué après l’échéance indiquée sur la facture entraînera de plein droit et sans formalités l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points. Conformément aux articles L 441-6 c.com et D 441-5 c.com tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour le Vendeur de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client au Vendeur à quelque titre que ce soit. Le Vendeur pourra également de plein droit et sans formalités résoudre le Contrat issu des présentes Conditions Générales de Vente mais aussi tous les contrats précédents même si la date de paiement n’est pas échue. Les produits devront dans ce cas être restitués sur simple demande du Vendeur aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ; le Vendeur se réservant en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le Client à quelque titre que ce soit. En cas d’incident de paiement, le Vendeur se réserve en outre la faculté de retenir les produits non payés et non encore effectivement livrés au Client, sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative contraire. Le non-paiement des factures dans les délais entraînera la perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises au Client. Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par les Clients seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées. Toutefois, en cas d’incident de paiement imputable au Client, les parties conviennent que leurs créances réciproques de sommes d’argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies. En cas d’incident de paiement, de commande supérieure à 5000 euros ou de simple demande du Vendeur, le Client devra faire en sorte qu’il soit émis au profit du Vendeur par une banque notoire de premier rang agréée par le Vendeur une garantie à première demande, pour le montant de toutes les dettes échues ou à échoir par lui au titre de la commande. En cas de refus du Client d’accéder à la demande du Vendeur, ce dernier pourra, de plein droit, résilier la vente aux torts du Client.

 

13. Droit de rétractation pour les clients consommateurs exclusivement pour les ventes de produits à distance

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les ventes de produits conclues à distance telles que définies par ces articles, notamment par Internet, le Client consommateur exclusivement dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés. Toutefois, certains Produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) ». Lorsque le Client consommateur dispose de son droit de rétractation, il l’exerce en adressant au Vendeur dans le délai indiqué ci-avant, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation communiqué par le Vendeur suite à sa commande. Le Client consommateur doit retourner les Produits au Vendeur dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts, accompagnés d’un double de la facture. Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, le Vendeur pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés. Le Vendeur s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client consommateur ou du formulaire type. Néanmoins, le Vendeur est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits. Le remboursement s’effectue suivant les mêmes modalités de paiement que celles utilisées par le Client consommateur pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du Client consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

14. Confidentialité

Les documents confidentiels ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit. Ils demeurent la propriété du Vendeur et devront être restitués sur simple demande. Le Client s’engage à garder secrète toute information délivrée par le Vendeur. Le Client n’effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et n’autorisera personne à en effectuer. Le Client autorise le Vendeur à faire figurer son nom parmi les références commerciales que le Vendeur peut être amené à citer ou à éditer.

15. Propriétés intellectuelle et industrielle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, ni sur les matériels publicitaires ou de présentation, ni sur les emballages, le Vendeur demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, de la Marque « CHAVIGNY Distribution » ou « THOREAU », « LIMOURS MATERIAUX », « CMC » ou de toute autre Marque appartenant au Vendeur, ou de manière plus globale au Groupe CHAVIGNY, doit faire l’objet d’un accord préalable et exprès du titulaire concerné. Le Client informera le Vendeur, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle ou en matière commerciale (concurrence déloyale…), concernant les produits du Vendeur et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé au Vendeur. Le Vendeur est seul en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire.

16. Force majeure

Le vendeur est libéré de l’obligation de fournir les produits, et sa responsabilité ne pourra être engagée, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, eu égard aux obligations du Vendeur les évènements intervenant dans la production ou la distribution des produits, qui sont indépendants de sa volonté, qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des évènements suivants : faits de guerre, émeutes, embargo, grèves, lock out, troubles sociaux, décisions administratives, faits de tiers, catastrophes naturelles, inondations, incendies, accidents de toutes sortes, bris de machine, difficultés d’approvisionnements, perturbation des moyens de transport ou des voies de communications, actes de gouvernement, modification de la réglementation applicable aux présentes Conditions générales de vente ou aux produits, évènements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise intervenant chez le Vendeur, ou ses fournisseurs. Ces événements constituent pour le vendeur une cause d’extinction ou de suspension de ses obligations sans aucun recours pour le Client.

17. Clause de renégociation – Hard Ship

Les parties conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours, à la demande de l’une d’elles par lettre recommandée avec accusé de réception, si l’évolution des circonstances économiques politiques, monétaires, juridiques ou fiscales bouleverse l’économie du contrat au point de rendre grandement préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations. Les parties s’engagent alors à renégocier les conditions financières du contrat dans un esprit de collaboration et d’équité en vue de se replacer dans une situation d’équilibre comparable à celle qui existait lors de la conclusion du contrat. Pendant cette période qui ne pourra excéder 30 jours, le contrat sera suspendu sans indemnité. A défaut d’accord à l’issue de la négociation, le contrat sera suspendu sans indemnité, ni prorogation et reprendra de plein droit dès que les circonstances ayant justifié l’application de la présente clause de « hard ship » disparaîtront. Cependant, si les dites circonstances se prolongent au-delà de 12 mois, le contrat sera résilié sur simple demande de l’une des parties.

 

18. Données personnelles

Les informations recueillies à l’occasion de l’ouverture de son compte ou de l’exécution de sa commande par le Client sont collectées et enregistrées que dans le cadre des finalités pour lesquelles il les a communiquées au Vendeur. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, et au règlement européen 2016 / 679 du 27 avril 2016, sur demande, le Client bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification, de portabilité, et/ou de suppression de ses données. Si le Client souhaite exercer ses droits, il peut adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : conformite.rgpd@chavigny.fr ou CHAVIGNY Distribution – D.P.O – ZI des Poujeaux – Bd de l’Industrie – CS 30337 – 37530 NAZELLES NEGRON en précisant dans l’objet « Droit des Personnes ». Le Client peut également émettre une réclamation auprès de la CNIL. Les données du Client sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

19. Mentions obligatoires à destination des Clients consommateurs exclusivement

En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

//Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

// Article L.217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ; correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

// Article L.217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

// Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

// Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 01 septembre 2008. Elles sont indissociables du tarif en vigueur. Elles annulent et remplacent toutes autres Conditions générales de vente émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

Toute commande adressée à CHAVIGNY INDUSTRIE implique sans réserve l’acceptation de ses tarifs et des présentes Conditions générales de vente.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes ne sont valables que si elles ont été acceptées par CHAVIGNY INDUSTRIE, de manière préalable et expresse.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

2. Clauses de réserve de propriété

En vertu de la loi du 25 juillet 1985, nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

A cet égard, le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif par CHAVIGNY INDUSTRIE du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.

En cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, huit jours une après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse ; les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution.

En cas d’opposition du Client à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra autorisation de reprendre les marchandises.

Les acomptes versés resteront acquis à CHAVIGNY INDUSTRIE à titre de dommages et intérêts.

Le Client s’oblige personnellement à l’égard de CHAVIGNY INDUSTRIE à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages ou de sûretés, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.

Le Client est tenu d’informer CHAVIGNY INDUSTRIE immédiatement de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration en redressement ou en liquidation judiciaire, afin de permettre à CHAVIGNY INDUSTRIE de revendiquer les produits impayés.

Le Client devra également informer CHAVIGNY INDUSTRIE immédiatement de toute action pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les produits impayés (ex : saisie, confiscation opérée par des tiers).

L’inobservation de ces formalités par le Client engagerait sa responsabilité vis à vis de CHAVIGNY INDUSTRIE et autoriserait cette dernière à provoquer la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à reprendre les marchandises encore en stock et à refuser de livrer les commandes non exécutées.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client, qui assume le risque des produits, même en cas de force majeure ou de cas fortuit, est seul responsable des dommages qu’ils pourraient causer ou subir. Il devra assurer ceux-ci contre tous dommages subis ou causés par les dits produits, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire de CHAVIGNY INDUSTRIE.

3. Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige, seront seuls compétents les Tribunaux de BLOIS, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties, ou d'appel en garantie.

4. Commandes

Les offres commerciales faites par nos agents téléphoniquement ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit par CHAVIGNY INDUSTRIE, par lettre recommandée AR, télécopie, ou tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception.

Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de CHAVIGNY INDUSTRIE.

Toute commande définitive ne peut faire l'objet d'une rétractation ou d'une modification de la part du Client.

5. Prix - Facturation

CHAVIGNY INDUSTRIE peut modifier à tout moment les tarifs et toute modification de tarif sera communiquée dans un délai de 30 jours précédant sa mise en application. Sauf variations des cours des matières premières dont dépendent certains des produits commercialisés tels que le cuivre, les dérivés du pétrole, les aciers entre autres.

Les prix s’entendent hors taxes, marchandises enlevées. Les frais de livraison et de manutention sont en sus si ces services sont réalisés par CHAVIGNY INDUSTRIE.

La T.V.A. est payée est sur les débits.

6. Livraison

6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et il ne constitue aucun engagement de notre part. Leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts.

De même, les retards éventuels ne donneront pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser les produits, d’appliquer des pénalités de retard, ou de réclamer des dommages et intérêts.

6.2. Transports - Camionnages - Transfert des risques

Sauf accord écrit contraire, la livraison sera effectuée par CHAVIGNY INDUSTRIE à la porte des entrepôts ou plateformes logistiques du Client, ou tout autre lieu indiqué par le Client. Le déchargement des produits est toujours à la charge du Client. Une livraison stipulée « Franco chantier » ne modifie pas cette clause.

Nos produits, voyagent toujours aux risques et périls du Client.

A compter de la remise des produits au transporteur par CHAVIGNY INDUSTRIE, les produits sont sous la garde du Client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure.

En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsqu’elles ne sont pas livrées par CHAVIGNY INDUSTRIE, il incombe au Client d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles L.133-3 et L.133-4 du Code du commerce. Par contre, lorsque CHAVIGNY INDUSTRIE livre la marchandise, les réclamations doivent être faites lors de la réception des marchandises par le Client, en présence du transporteur.

En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible sans danger et sans risque. CHAVIGNY INDUSTRIE décline toute responsabilité d’un dommage causé par un de ses véhicules de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non approprié. De même la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assumée et prise en charge par ce dernier.

7. Conformité

Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la réception des produits en présence du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du Client.

Toute réserve ou contestation relatives à la conformité des produits devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception remis au transporteur avec copie à l’expéditeur dans un délai de 3 jours à compter de la réception des produits.

Le Client devra prouver l’existence des défauts, anomalies ou manquants. CHAVIGNY INDUSTRIE se réserve le droit de procéder dans les plus brefs délais à toute vérification sur place. Il est précisé que CHAVIGNY INDUSTRIE n'est pas responsable des défauts ou anomalies qui seraient la conséquence de conditions de stockage ou de conservation des produits incompatibles avec leur nature.

A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de CHAVIGNY INDUSTRIE ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par CHAVIGNY INDUSTRIE du fait du non-respect de cette procédure.

Dans le cas d'une non-conformité avérée, CHAVIGNY INDUSTRIE ne sera tenu qu’au remplacement des produits concernés, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

8. Retours

Tout retour des produits motivé par un défaut apparent ou une non-conformité doit avoir fait l’objet d’un accord express et préalable de CHAVIGNY INDUSTRIE.

CHAVIGNY INDUSTRIE aura la charge du transport, des frais et risques du retour du produit.

En cas de retour, les produits devront être en parfait état de conservation et devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine. Ils devront être retournés dans un délai de 8 jours à compter de la livraison.

Les produits seront remplacés par des produits identiques. A défaut de remplacement, le retour des produits entraînera leur remboursement par l'établissement d'un avoir sur les ventes ultérieures.
Si le retour est du seul fait du Client, une décote de 10% sera appliquée sur la valeur initialement facturée par CHAVIGNY INDUSTRIE au Client pour les produits régulièrement stockés. Pour les commandes dites « à dimensions » aucune reprise n’est possible.

Le retour des produits ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité au profit du Client.

9. Entreposage et utilisation des produits

L’utilisation de nos produits doit être effectuée conformément aux règles de l’art et aux Directives Techniques Unifiées.

Le non-respect de ces observations peut rendre le produit inapte à sa destination.

CHAVIGNY INDUSTRIE décline toute responsabilité pour le cas où ses produits ne seraient pas utilisés conformément à leur destination.

Le Client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

10. Emballage

Les palettes et emballages de livraison sont obligatoirement consignés sur facture au tarif en vigueur.

Pour celles rendues, franco, qui doivent être en bon état, un bon de décharge est exigé du chauffeur ou du réceptionnaire.

Les emballages retournés hors d’usage ne sont pas repris.

En aucun cas la consignation des emballages n’en confère la propriété.

11. Garantie - Responsabilité

CHAVIGNY INDUSTRIE est tenu de la garantie légale des vices cachés des produits, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Seuls les vices qui se révèleront dans les 60 jours suivant la réception des produits vendus seront couverts par la présente garantie. Ils seront alors présumés être antérieurs à la vente et à ce titre relèveront de la garantie légale.

Pour la mise en œuvre de cette garantie, les vices de la chose devront être dénoncés dans les 15 jours de leur révélation.

En cas de vice caché et reconnu, la garantie de CHAVIGNY INDUSTRIE se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas, la responsabilité de CHAVIGNY INDUSTRIE ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.

La responsabilité de CHAVIGNY INDUSTRIE ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Le Client devra s’efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui de CHAVIGNY INDUSTRIE.

Le Client est responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de revente. Il engagera sa responsabilité en cas de pratique illicite de prix d’appel ou de prix inférieurs au SRP sur les produits de CHAVIGNY INDUSTRIE.

Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation.

Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

12. Paiement

Les factures sont payables en euros au siège social de la société CHAVIGNY INDUSTRIE, entre les mains d’un préposé ou d’un mandataire de CHAVIGNY INDUSTRIE, ou bien de toute personne ou organisme substitué de son choix, le Client acceptant par avance une telle substitution sur simple déclaration de CHAVIGNY INDUSTRIE.

Les factures sont réglées par tout moyen de paiement communément accepté par les usages commerciaux.

Le paiement aura lieu à la date indiquée sur les factures de CHAVIGNY INDUSTRIE.

Nos conditions de règlement s’entendent paiement comptant, sans escompte.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de CHAVIGNY INDUSTRIE.

Tout paiement effectué après l’échéance entraînera de plein droit et sans formalités l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points. Conformément aux articles L 441-6 c.com et D 441-5 c.com tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour CHAVIGNY INDUSTRIE de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à CHAVIGNY INDUSTRIE à quelque titre que ce soit.

CHAVIGNY INDUSTRIE pourra également de plein droit et sans formalités résoudre le Contrat issu des présentes Conditions Générales de Vente mais aussi tous les contrats précédents même si la date de paiement n’est pas échue. Les produits devront dans ce cas être restitués sur simple demande de CHAVIGNY INDUSTRIE aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ; CHAVIGNY INDUSTRIE se réservant en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le Client à quelque titre que ce soit.

En cas d’incident de paiement, CHAVIGNY INDUSTRIE se réserve en outre la faculté de retenir les produits non payés et non encore effectivement livrés au Client.

Le non-paiement des factures dans les délais entraînera la perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises au Client.

Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par les Clients seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées.

Toutefois, en cas d’incident de paiement imputable au Client, les parties conviennent que leurs créances réciproques de sommes d’argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies.

En cas d’incident de paiement, de commande supérieure à 5000 euros ou de simple demande de CHAVIGNY INDUSTRIE, le Client devra faire en sorte qu’il soit émis au profit de CHAVIGNY INDUSTRIE par une banque notoire de premier rang agréée par CHAVIGNY INDUSTRIE une garantie à première demande, pour le montant de toutes les dettes échues ou à échoir par lui au titre de la commande. En cas de refus du Client d’accéder à la demande de CHAVIGNY INDUSTRIE, CHAVIGNY INDUSTRIE pourra, de plein droit, résilier la vente aux torts du Client.

13. Confidentialité

Les documents confidentiels ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit. Ils demeurent la propriété de CHAVIGNY INDUSTRIE et devront être restitués sur simple demande. Le Client s’engage à garder secrète toute information délivrée par CHAVIGNY INDUSTRIE.

Le Client n’effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et n’autorisera personne à en effectuer.

Le Client autorise CHAVIGNY INDUSTRIE à faire figurer son nom parmi les références commerciales que CHAVIGNY INDUSTRIE peut être amené à citer ou à éditer.

14. Propriétés intellectuelle et industrielle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, ni sur les matériels publicitaires ou de présentation, ni sur les emballages, CHAVIGNY INDUSTRIE demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, de la Marque "CHAVIGNY INDUSTRIE" ou de toute autre Marque appartenant à CHAVIGNY INDUSTRIE, doit faire l'objet d'un accord préalable et exprès de CHAVIGNY INDUSTRIE.

Le Client informera CHAVIGNY INDUSTRIE, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle ou en matière commerciale (concurrence déloyale…), concernant les produits de CHAVIGNY INDUSTRIE, et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à CHAVIGNY INDUSTRIE.

CHAVIGNY INDUSTRIE est seul en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire.

15. Force majeure

Le vendeur est libéré de l'obligation de fournir les produits, et sa responsabilité ne pourra être engagée, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, eu égard aux obligations de CHAVIGNY INDUSTRIE, les évènements intervenant dans la production ou la distribution des produits, qui sont indépendants de sa volonté, qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des évènements suivants : faits de guerre, émeutes, embargo, grèves, lock out, troubles sociaux, décisions administratives, faits de tiers, catastrophes naturelles, inondations, incendies, accidents de toutes sortes, bris de machine, difficultés d'approvisionnements, perturbation des moyens de transport ou des voies de communications, actes de gouvernement, modification de la réglementation applicable aux présentes Conditions générales de vente ou aux produits, évènements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise intervenant chez CHAVIGNY INDUSTRIE, ou ses fournisseurs.

Ces événements constituent pour le vendeur une cause d'extinction ou de suspension de ses obligations sans aucun recours pour le Client.

16. Claude de renégociation - Hard Ship

Les parties conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours, à la demande de l'une d'elles par lettre recommandée avec accusé de réception, si l'évolution des circonstances économiques politiques, monétaires, juridiques ou fiscales bouleverse l'économie du contrat au point de rendre grandement préjudiciable à l'une des parties l'exécution de ses obligations. Les parties s'engagent alors à renégocier les conditions financières du contrat dans un esprit de collaboration et d'équité en vue de se replacer dans une situation d'équilibre comparable à celle qui existait lors de la conclusion du contrat. Pendant cette période qui ne pourra excéder 30 jours, le contrat sera suspendu sans indemnité. A défaut d'accord à l'issue de la négociation, le contrat sera suspendu sans indemnité, ni prorogation et reprendra de plein droit dès que les circonstances ayant justifié l'application de la présente clause de « hard ship » disparaîtront. Cependant, si les dites circonstances se prolongent au-delà de 12 mois, le contrat sera résilié sur simple demande de l'une des parties.

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 01 septembre 2008. Elles sont indissociables du tarif en vigueur. Elles annulent et remplacent toutes autres Conditions générales de vente émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen.

Toute commande adressée à CHAVIGNY BETON implique sans réserve l’acceptation de ses tarifs et des présentes Conditions générales de vente.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes ne sont valables que si elles ont été acceptées par CHAVIGNY BETON, de manière préalable et expresse.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

2. Clauses de réserve de propriété

En vertu de la loi du 25 juillet 1985, nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

A cet égard, le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif par CHAVIGNY BETON du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.

En cas de non-paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, huit jours une après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse ; les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit, au jour de la demande de restitution.

En cas d’opposition du Client à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra autorisation de reprendre les marchandises.

Les acomptes versés resteront acquis à CHAVIGNY BETON à titre de dommages et intérêts.

Le Client s’oblige personnellement à l’égard de CHAVIGNY BETON à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages ou de sûretés, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.

Le Client est tenu d’informer CHAVIGNY BETON immédiatement de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration en redressement ou en liquidation judiciaire, afin de permettre à CHAVIGNY BETON de revendiquer les produits impayés.

Le Client devra également informer CHAVIGNY BETON immédiatement de toute action pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les produits impayés (ex : saisie, confiscation opérée par des tiers).

L’inobservation de ces formalités par le Client engagerait sa responsabilité vis à vis de CHAVIGNY BETON et autoriserait cette dernière à provoquer la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à reprendre les marchandises encore en stock et à refuser de livrer les commandes non exécutées.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client, qui assume le risque des produits, même en cas de force majeure ou de cas fortuit, est seul responsable des dommages qu’ils pourraient causer ou subir. Il devra assurer ceux-ci contre tous dommages subis ou causés par les dits produits, les polices d’assurance devant mentionner la qualité de propriétaire de CHAVIGNY BETON.

3. Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale.

En cas de litige, seront seuls compétents les Tribunaux de BLOIS, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties, ou d'appel en garantie.

4. Commandes

Les offres commerciales faites par nos agents téléphoniquement ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit par CHAVIGNY BETON, par lettre recommandée AR, télécopie, ou tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception.

Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de CHAVIGNY BETON.

Toute commande définitive ne peut faire l'objet d'une rétractation ou d'une modification de la part du Client.

5. Prix - Facturation

CHAVIGNY BETON peut modifier à tout moment les tarifs et toute modification de tarif sera communiquée dans un délai de 30 jours précédant sa mise en application. Sauf variations des cours des matières premières dont dépendent certains des produits commercialisés tels que le cuivre, les dérivés du pétrole, les aciers entre autres.

Les prix s’entendent hors taxes, marchandises enlevées. Les frais de livraison et de manutention sont en sus si ces services sont réalisés par CHAVIGNY BETON.

La T.V.A. est payée est sur les débits.

6. Livraison

6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et il ne constitue aucun engagement de notre part. Leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts.

De même, les retards éventuels ne donneront pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser les produits, d’appliquer des pénalités de retard, ou de réclamer des dommages et intérêts.

6.2. Transports – Camionnages – Transfert des risques

Sauf accord écrit contraire, la livraison sera effectuée par CHAVIGNY BETON à la porte des entrepôts ou plateformes logistiques du Client, ou tout autre lieu indiqué par le Client. Le déchargement des produits est toujours à la charge du Client. Une livraison stipulée « Franco chantier » ne modifie pas cette clause.

Nos produits, voyagent toujours aux risques et périls du Client.

A compter de la remise des produits au transporteur par CHAVIGNY BETON, les produits sont sous la garde du Client qui doit supporter les risques qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure.

En cas d’avaries survenues au cours du transport, lorsqu’elles ne sont pas livrées par CHAVIGNY BETON, il incombe au Client d’exercer tous recours contre les transporteurs, conformément aux articles L.133-3 et L.133-4 du Code du commerce. Par contre, lorsque CHAVIGNY BETON livre la marchandise, les réclamations doivent être faites lors de la réception des marchandises par le Client, en présence du transporteur.

En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible sans danger et sans risque. CHAVIGNY BETON décline toute responsabilité d’un dommage causé par un de ses véhicules de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non approprié. De même la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assumée et prise en charge par ce dernier.

7. Conformité

Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés à la réception des produits en présence du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification étant à la charge du Client.

Toute réserve ou contestation relatives à la conformité des produits devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception remis au transporteur avec copie à l’expéditeur dans un délai de 3 jours à compter de la réception des produits.

Le Client devra prouver l’existence des défauts, anomalies ou manquants. CHAVIGNY BETON se réserve le droit de procéder dans les plus brefs délais à toute vérification sur place. Il est précisé que CHAVIGNY BETON n'est pas responsable des défauts ou anomalies qui seraient la conséquence de conditions de stockage ou de conservation des produits incompatibles avec leur nature.

A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité de CHAVIGNY BETON ne pourra être mise en cause, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par CHAVIGNY BETON du fait du non-respect de cette procédure.

Dans le cas d'une non-conformité avérée, CHAVIGNY BETON ne sera tenu qu’au remplacement des produits concernés, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

8. Retours

Tout retour des produits motivé par un défaut apparent ou une non-conformité doit avoir fait l’objet d’un accord express et préalable de CHAVIGNY BETON.

CHAVIGNY BETON aura la charge du transport, des frais et risques du retour du produit.

En cas de retour, les produits devront être en parfait état de conservation et devront être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine. Ils devront être retournés dans un délai de 8 jours à compter de la livraison.

Les produits seront remplacés par des produits identiques. A défaut de remplacement, le retour des produits entraînera leur remboursement par l'établissement d'un avoir sur les ventes ultérieures.
Si le retour est du seul fait du Client, une décote de 10% sera appliquée sur la valeur initialement facturée par CHAVIGNY BETON au Client pour les produits régulièrement stockés. Pour les commandes dites « à dimensions » aucune reprise n’est possible.

Le retour des produits ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité au profit du Client.

9. Entreposage et utilisation des produits

L’utilisation de nos produits doit être effectuée conformément aux règles de l’art et aux Directives Techniques Unifiées.

Le non-respect de ces observations peut rendre le produit inapte à sa destination.

CHAVIGNY BETON décline toute responsabilité pour le cas où ses produits ne seraient pas utilisés conformément à leur destination.

Le Client est seul responsable de la dégradation des produits résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

10. Emballage

Les palettes et emballages de livraison sont obligatoirement consignés sur facture au tarif en vigueur.

Pour celles rendues, franco, qui doivent être en bon état, un bon de décharge est exigé du chauffeur ou du réceptionnaire.

Les emballages retournés hors d’usage ne sont pas repris.

En aucun cas la consignation des emballages n’en confère la propriété.

11. Garantie - Responsabilité

CHAVIGNY BETON est tenu de la garantie légale des vices cachés des produits, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Seuls les vices qui se révèleront dans les 60 jours suivant la réception des produits vendus seront couverts par la présente garantie. Ils seront alors présumés être antérieurs à la vente et à ce titre relèveront de la garantie légale.

Pour la mise en œuvre de cette garantie, les vices de la chose devront être dénoncés dans les 15 jours de leur révélation.

En cas de vice caché et reconnu, la garantie de CHAVIGNY BETON se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages et intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas, la responsabilité de CHAVIGNY BETON ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.

La responsabilité de CHAVIGNY BETON ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Le Client devra s’efforcer de minimiser les dommages, dans son intérêt, comme dans celui de CHAVIGNY BETON.

Le Client est responsable de la fixation et de la publicité de ses prix de revente. Il engagera sa responsabilité en cas de pratique illicite de prix d’appel ou de prix inférieurs au SRP sur les produits de CHAVIGNY BETON.

Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation.

Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

12. Paiement

Les factures sont payables en euros au siège social de la société CHAVIGNY BETON, entre les mains d’un préposé ou d’un mandataire de CHAVIGNY BETON, ou bien de toute personne ou organisme substitué de son choix, le Client acceptant par avance une telle substitution sur simple déclaration de CHAVIGNY BETON.

Les factures sont réglées par tout moyen de paiement communément accepté par les usages commerciaux.

Le paiement aura lieu à la date indiquée sur les factures de CHAVIGNY BETON.

Nos conditions de règlement s’entendent paiement comptant, sans escompte.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de CHAVIGNY BETON.

Tout paiement effectué après l’échéance entraînera de plein droit et sans formalités l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues, égale au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points. Conformément aux articles L 441-6 c.com et D 441-5 c.com tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour CHAVIGNY BETON de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à CHAVIGNY BETON à quelque titre que ce soit.

CHAVIGNY BETON pourra également de plein droit et sans formalités résoudre le Contrat issu des présentes Conditions Générales de Vente mais aussi tous les contrats précédents même si la date de paiement n’est pas échue. Les produits devront dans ce cas être restitués sur simple demande de CHAVIGNY BETON aux frais et risques du Client, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ; CHAVIGNY BETON se réservant en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le Client à quelque titre que ce soit.

En cas d’incident de paiement, CHAVIGNY BETON se réserve en outre la faculté de retenir les produits non payés et non encore effectivement livrés au Client.

Le non-paiement des factures dans les délais entraînera la perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises au Client.

Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par les Clients seront traitées comme un défaut de paiement et entraîneront l’application des sanctions ci-dessus énoncées.

Toutefois, en cas d’incident de paiement imputable au Client, les parties conviennent que leurs créances réciproques de sommes d’argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies.

En cas d’incident de paiement, de commande supérieure à 5000 euros ou de simple demande de CHAVIGNY BETON, le Client devra faire en sorte qu’il soit émis au profit de CHAVIGNY BETON par une banque notoire de premier rang agréée par CHAVIGNY BETON une garantie à première demande, pour le montant de toutes les dettes échues ou à échoir par lui au titre de la commande. En cas de refus du Client d’accéder à la demande de CHAVIGNY BETON, CHAVIGNY BETON pourra, de plein droit, résilier la vente aux torts du Client.

13. Confidentialité

Les documents confidentiels ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit. Ils demeurent la propriété de CHAVIGNY BETON et devront être restitués sur simple demande. Le Client s’engage à garder secrète toute information délivrée par CHAVIGNY BETON.

Le Client n’effectuera aucune copie des informations confidentielles pour son propre compte et n’autorisera personne à en effectuer.

Le Client autorise CHAVIGNY BETON à faire figurer son nom parmi les références commerciales que CHAVIGNY BETON peut être amené à citer ou à éditer.

14. Propriétés intellectuelle et industrielle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les produits, ni sur les matériels publicitaires ou de présentation, ni sur les emballages, CHAVIGNY BETON demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, par le Client, de la Marque "CHAVIGNY BETON" ou de toute autre Marque appartenant à CHAVIGNY BETON, doit faire l'objet d'un accord préalable et exprès de CHAVIGNY BETON.

Le Client informera CHAVIGNY BETON, dès qu’il aura eu connaissance de toute action judiciaire intentée contre lui en matière de propriété intellectuelle et industrielle ou en matière commerciale (concurrence déloyale…), concernant les produits de CHAVIGNY BETON, et ne prendra aucune mesure sans en avoir expressément référé à CHAVIGNY BETON.

CHAVIGNY BETON est seul en droit de diriger la procédure et de décider de toute action à prendre, tant à l’égard des tribunaux que des tiers intéressés à l’affaire.

15. Force majeure

Le vendeur est libéré de l'obligation de fournir les produits, et sa responsabilité ne pourra être engagée, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, eu égard aux obligations de CHAVIGNY BETON, les évènements intervenant dans la production ou la distribution des produits, qui sont indépendants de sa volonté, qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des évènements suivants : faits de guerre, émeutes, embargo, grèves, lock out, troubles sociaux, décisions administratives, faits de tiers, catastrophes naturelles, inondations, incendies, accidents de toutes sortes, bris de machine, difficultés d'approvisionnements, perturbation des moyens de transport ou des voies de communications, actes de gouvernement, modification de la réglementation applicable aux présentes Conditions générales de vente ou aux produits, évènements de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise intervenant chez CHAVIGNY BETON, ou ses fournisseurs.

Ces événements constituent pour le vendeur une cause d'extinction ou de suspension de ses obligations sans aucun recours pour le Client.

16. Clause de renégociation – Hard Ship

Les parties conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours, à la demande de l'une d'elles par lettre recommandée avec accusé de réception, si l'évolution des circonstances économiques politiques, monétaires, juridiques ou fiscales bouleverse l'économie du contrat au point de rendre grandement préjudiciable à l'une des parties l'exécution de ses obligations. Les parties s'engagent alors à renégocier les conditions financières du contrat dans un esprit de collaboration et d'équité en vue de se replacer dans une situation d'équilibre comparable à celle qui existait lors de la conclusion du contrat. Pendant cette période qui ne pourra excéder 30 jours, le contrat sera suspendu sans indemnité. A défaut d'accord à l'issue de la négociation, le contrat sera suspendu sans indemnité, ni prorogation et reprendra de plein droit dès que les circonstances ayant justifié l'application de la présente clause de « hard ship » disparaîtront. Cependant, si les dites circonstances se prolongent au-delà de 12 mois, le contrat sera résilié sur simple demande de l'une des parties.